CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT
ENVOI : L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et palette ou tout autre support de charge compris, mise effectivement au même moment à disposition du commissionnaire-groupeur ou de son substitué et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre pour une même expédition.
COLIS : Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, roll, etc.), conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
- Documents de transport
Il incombe au donneur d'ordre de communiquer au commissionnaire-groupeur ou à son substitué, au plus tard au moment de la prise en charge de chaque envoi, les indications suivantes: - Le nom, l'adresse et le téléphone de l'expéditeur et du destinataire. - La ou les natures de la marchandise et le poids brut de l'envoi. - Le nombre de palettes et autres supports de manutention - Toute autre modalité d'exécution du contrat: délai d'acheminement, rendez-vous,remboursement, et tous documents obligatoires dans le cadre du transport soumis à réglementation. Nombre, marque, poids des objets et colis constituants l’ envoi, et éventuellement, dimensions de ces objets ou colis présentant des caractéristiques spéciales. - Le donneur d’ ordre doit informer le commissionnaire-groupeur des particularités non apparentes de la marchandise.
- Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises
La marchandise doit être conditionnée, emballée, de façon à ce qu'elle puisse supporter le transport ainsi que les manutentions intervenant au cours de ce dernier. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, les véhicules ou les tiers. Sur chaque colis ou unité de manutention, un étiquetage doit en outre être effectué pour permettre une identification sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire et du lieu de livraison (nom et adresse complète). Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage. - L’absence de réserves par le transporteur ou le commissionnaire -groupeur ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement l’ insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’ emballage, du marquage ou de l’ étiquetage.
- Délai d'acheminement
Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison. Ces délais sont déterminés en fonction du lieu d'expédition, du lieu de livraison et d'un délai normal, suivant la prestation choisie par le client pour relier ces deux points.
- Modalités de paiement
S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du commissionnaire-groupeur. Le donneur d'ordre est toujours garant de son règlement.
- Nature des marchandises exclues
Denrées périssables – animaux vivants – armes – produits explosifs – déchets générateurs de nuisances – matériel, machines et moteurs non emballés – hors gabarit (longueurs supérieures à 4 mètres ou si deux dimensions supérieures à 2 mètres) – fourrures – bijoux, métaux précieux, monnaie et joaillerie – tableaux et sculptures d’
artistes – marchandises radioactives ou munition.
- Indemnisation pour pertes et avariés déclaration de valeur - limitations de responsabilité
Le commissionnaire-groupeur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. L’ avarie de la marchandise doit être signalée sur le document de transport après déballage. La responsabilité du commissionnaire-groupeur est engagée si le colis présente des chocs extérieurs. Le commissionnaire-groupeur ne peut être davantage responsable que ses substitués et soustraitants, et bénéficie de leurs limitations de responsabilité. En outre, dans la mesure où la responsabilité propre du commissionnaire-groupeur est engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, quelle que soit la nature de la prestation fournie dans le cadre de l'exécution de sa mission, elle est - en toutes circonstances - strictement limitée pour tous les dommages justifiés aux montants indiqués ci-après: Envois de moins de 3 Tonnes : Indemnisation de tous les dommages justifiés à concurrence de 23 Euros par kilo de poids brut manquant ou avarié et pour chacun des objets compris dans l'envoi, avec un maximum de 750 Euros par colis. . Envois égaux ou supérieurs à 3 Tonnes ne relevant pas d'un contrat type spécifique : Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de: - 14 Euros par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées;
- pour l'envoi, un plafond global que l'on obtient en multipliant le nombre de tonnes de l'envoi par 2300 Euros.
C'est la plus faible de ces deux limites qui est applicable.
- Droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle le commissionnaire-groupeur intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l'opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que le commissionnaire-groupeur détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeur et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
- Clause attributive de juridiction
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de MARSEILLE est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.